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  4. Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

Mis à jour le08/10/2025

Guichet des formalités des entreprises Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Voir aussi

  • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
  • Modifier les statuts de la société
  • Augmenter le capital social de la société
  • Registres obligatoires d'une société
  • Dépôt des comptes annuels d'une société

Pour en savoir plus

  • Pourquoi et comment dématérialiser les registres légaux de votre TPE PME ? —France Num

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


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